Comment calculer l'indemnité de licenciement
L'indemnité légale de licenciement est due au salarié ayant au moins 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ou lourde. Son montant dépend de l'ancienneté et du salaire de référence, selon un barème précis du Code du travail.
La formule
Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois de salaire × années supplémentaires
Salaire de référence = la plus favorable des deux options :
- Option 1 : Moyenne des 12 derniers mois de salaire brut
- Option 2 : Moyenne des 3 derniers mois (+ 1/12 des primes annuelles)
Exemples concrets
Salarié 6 ans, salaire 3 000 €/mois : Indemnité = 3 000 × (1/4) × 6 = 750 × 6 = 4 500 €
Salarié 15 ans, salaire 2 800 €/mois : 10 premières années : 2 800 × (1/4) × 10 = 7 000 €. 5 années restantes : 2 800 × (1/3) × 5 = 4 666,67 €. Total = 11 666,67 €
Ancienneté partielle : 7 ans et 4 mois → 7 + 4/12 = 7,33 ans. Indemnité = 3 000 × (1/4) × 7,33 = 5 497,50 €
Cas particuliers
Faute grave ou lourde : Aucune indemnité légale n'est due. La faute grave supprime aussi le préavis. En cas de contestation aux prud'hommes, la charge de la preuve incombe à l'employeur.
Indemnité conventionnelle : La convention collective peut prévoir des conditions plus favorables (taux supérieurs, ancienneté réduite). La plus favorable s'applique.
Fiscalité : L'indemnité légale est exonérée d'impôt sur le revenu. L'excédent éventuel (si la convention prévoit plus) est imposable pour la partie dépassant 2× la rémunération brute annuelle.
Questions fréquentes
L'indemnité est-elle due en cas de démission ?
Non. L'indemnité légale de licenciement ne s'applique qu'en cas de licenciement. La démission n'y donne pas droit, sauf cas de démission légitime ouvrant droit à l'assurance chômage (ARE).
Quel est le délai de prescription pour réclamer son indemnité ?
Le salarié dispose de 3 ans à compter de la rupture du contrat pour saisir le Conseil de Prud'hommes en cas d'indemnité impayée ou sous-évaluée.